Intervention de P. Radix sur l’approbation de la révision du PLU – CM du 25 juin 2018

Approbation de la révision du PLU sur la commune de Palaiseau.

Préliminaire

Une nouvelle fois les conditions de travail ne sont pas admissibles, l’ensemble des documents du PLU  et le dossier du commissaire enquêteur donnés juste dans les temps réglementaires et légaux, toujours sans aucune version papier ni pour le texte ni pour les plans. Pour s’entendre dire finalement en commission qu’il nous sera interdit de modifier quoi que se soit, alors que les promoteurs de l’OAP rue Tronchet entre autre, donnent un avis à la dernière minute et que de nombreux éléments apparaissent juste dans cette dernière phase.

Que dire du rapport lui même?

Nous  pensons qu’il serait grand temps de remettre en question cette partie du processus de la révision des PLU qui n’est en aucun cas une procédure contradictoire et contrairement à ce que disait le maire n’est pas non plus un moment de concertation.

En commission, la majorité explique l’absence de réponse à certaines de nos questions par le fait qu’elle ne lit pas les avis posés sur le registre, mais répond juste aux questions posées par le commissaire enquêteur. La majorité ne se sent donc pas responsable des manques. Une remarque de la mairie sur un avis de commissaire indiquant que sa demande n’est pas liée à un avis déposé semble contredire cette affirmation. Nous avons aussi dans ce document des réponses sans lien avec la question. Par ailleurs nous n’avons pas eu non plus d’échange sur nos observations qui n’étaient soit disant pas « compréhensibles » !

On a surement du mal à nous joindre.

Nous sommes donc dans la dernière phase de cette révision.

Sur la partie centre-ville historique:

Nous avions demandé, sans obtenir de réponse, un complément d’étude sur les impacts de la fusion globale des zones du centre ville historique pour avoir une idée des conséquences de ces choix. Le regroupement en une seul zone UCV1 était justifié par l’affirmation que « l’aspect technique des règlements se ressemblait beaucoup », mais les documents joints au PLU expliquaient qu’il faut veiller à la grande différence entre quartiers. Pas de réponse.

La disparition de toutes règles sur les réalisations publiques sur cette zone (mais aussi sur toutes les autres zones du PLU), nous semble toujours aussi anormale et injustifiée (seul la hauteur est réintégrée). L’avis du commissaire est ici pourtant clair mais on n’en tient pas compte « Ce n’est pas un usage :je ne me souviens pas avoir vu cela dans un autre PLU. Et pourquoi le règlement pour le citoyen lambda ne s’appliquerait-il pas aux équipements d’intérêt général ? »

Sur la partie centre ville dite UCV2 avenue du 8 mai

Aucune réponse ni justification sur l’objet de périmètre limité et différé, et sur le fait que certains secteurs y échappent. Toujours pas de nouvelle de l’étude (qui doit toujours être en cours…).  Pour les projets autorisés, on descend les droits de 150m à 100m, qui dit mieux?

Extrait de sortie du périmètre (schémas suivants) : l’évolution sur certaines parcelles est interdite mais pas sur d’autres ; qu’est-ce qui justifie ces décisions sinon des choix arbitraires ?

Les deux OAP dans le centre-ville

Le commissaire note une forte désapprobation qui monte sur ces secteurs.

il y a  une évolution sur le schéma de masse de la hauteur sur la rue Férié et le bd Diderot sur L’OAP Paveurs de Montrouge, mais sans aucune présentation de l’évolution du projet.

Mais sous prétexte que l’acteur public maîtrise le foncier, le règlement reste très large (hauteur 18m, limite voirie alignement ou 4m, alors que le nouveau PLU impose 5m partout, limite séparative 3m ou 6m …) et se révèle très permissif à la construction.

Pas de réponse non plus sur les conséquences sur les plans de circulation, l’adéquation des parkings avec les besoins, etc…

Quelle conséquence sur l’avenue des Alliés avec en plus le projet sur le Ferry qui, soit dit en passant, échappera à toutes les règles sauf la hauteur?

On signale des zones polluées sur ces sites mais sans les positionner.

Sur la rue Trochet c’est le promoteur lui même qui donne ses indications à la dernière minute de l’enquête publique. Pour ce secteur qui ressemble de plus en plus à une ZAC ancienne méthode, les Palaisiens vont voir sortir un projet qui ne correspond pas à leur besoin.

L’Etat signale pourtant l’absence de logement sociaux : on répond chiffres et statistiques, et merci à la loi qui intègre les logements étudiants qui n’ont pourtant plus rien de sociaux à la vue des prix et de la spéculation que les promoteur font sur ce sujet.

La diversité des besoins de logement de type sociaux n’est pas pris en compte sur les rares opérations que la ville pourra maîtriser. La ville pense t’elle vraiment quelle couvre tous les besoins des Palaisiens en matière de logement sociaux?

La ville bétonne son projet coté rue Tronchet, le promoteur demande un passage à 1,4 du coefficient de pleine terre. Cela lui est accordé! Le pourcentage d’espaces verts était déjà faible de 20%, cet « arrangement » permet en théorie de ne laisser plus que 14% d’espaces verts sur la zone UP, touchant de facto en même temps la zone des Paveurs.

Bizarrement ,mais heureusement cette règle s’applique que sur cette zone. On renforce aussi la règle d’une place de parking par logements sur cette zone.

De façon incompréhensible le maire explique en conseil de quartier que la cantine sera de retour sur ce site, pourtant pas de trace dans l’OAP.

Le bonus vert disparait.  Il ne servait pas au promoteur à prendre de l’avance sur la législation et pas l’intention de faire du « Haute Qualité Environnementale » sur l’OAP tel que les habitations passives ?

Sur les paveurs

Ne pas avoir  de réponse sur la non-maîtrise de deux secteurs par la ville nous pose problème.  Nous considérons que le règlement est trop permissif et nous ne voyons rien dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui interdisent aux constructeurs de faire ce qu’ils veulent dans les zones grises (les plus pâles), ou dans l’OAP « Paveurs de Montrouge ».

Ces programmes ne représentent pas pour nous des projets intégrés dans l’esprit du centre ancien de Palaiseau. Ils montrent surtout que l’urbanisation prônée par la municipalité n’est pas la même selon que la puissance publique intervienne ou non.Sur les zones de centralités dite UC1 UC2

pas d’évolution  depuis l’arrêt et pas de réponse aux question que nous posions…

Sur  la zone UR

Le PLU réintègre enfin le règlement de protection des arbres sur ces zones.

Les interrogations demeurent sur la méthode et les outils pour que les espaces verts et les règles de plantation soient vraiment respectés.

Dans la zone AUE

Le projet qui sort sur des zone AUE bordant Massy n’est pas fait pour nous rassurer sur notre maîtrise urbaine. Avec la disparition du COS et la proposition de mettre des hauteurs à 20m (R+5) dans une zone hyper tendue en terme de circulation et mal desservie, la partie Zone des Glaise présente une évolution trop radicale de cette entrée de Palaiseau, sans apporter de solutions aux problèmes existants.

ZONE UM et emprise publique

La description est fausse sur pratiquement toute cette ancienne emprise, laissant de grandes incertitudes. Le règlement n’a pas changé et l’emprise TGV a réintégrée la zone, la disparition des emprises d’état, sauf erreur, nous pose problème.  Le plan d’état apparaît complètement obsolète sur tous les parcellaires en limite de cette zone. Cette situation est inadmissible.

L’ancienne ULG (terrain occupé par les gens du voyage)

Il nous semble bizarre que le commissaire enquêteur ne rappelle pas plus clairement les obligations en la matière. Pas de réponse à nos questions non plus : Et pourquoi donne-t-on des droits à construire aux propriétaires de l’ancienne zone prévue qui ont bloqué ce projet ? Et pour quelle raison notre demande de reclasser en zone N cette parcelle n’a t’elle pas été prise en compte?

Zone UX

Ces zones ont été complètement absentes de la concertation alors qu’elles ont toujours un impact primordial sur notre ville. Nous ne sommes pas toujours pas d’accord avec l’argument disant : « c’est l’état qui décide et nous ne pouvons pas changer ».

Le Maire rajoute dans le règlement un article sur ce qui est admis en attente de la gare sur la zone UX et donc le logement ne serait plus admis. Là encore on comprend bien que la pression monte.  Mais reprenons la logique.  Il s’agit de dire que tant que les moyens de transport ne sont pas là, on n’urbanise pas. Pourquoi seulement  ne concerne t’il que les logements ? On nous a expliqué que faire du logement dans cette zone, c’est permettre aux personnes qui y travaillent d’être prêt de leur travail et donc de ne pas générer de transport. Donc si l’ on est sincère dans cette démarche il faut interdire tout nouveau projet dans ce secteur.

L’Etat avait demandé l’implantation de deux périmètres réservés, un pour la préfecture, l’autre pour le lycée. Cela n’est pas fait. Il nous a été dit  en commission que ce n »était pas possible en ZAC.  Pourtant si c’est l’état qui demande c’est que cela doit être possible; on met bien la gare dans un périmètre réservé….?

A noter sur ce sujet une présentation intéressante de Mr le Maire en conseil de quartier.  C’est lui qui a dû expliquer au préfet que la sous-préfecture avait vocation à accueillir beaucoup de population non Palaisienne. C’est pourquoi, il a indiqué au sous-préfet de la placer prés de Danone, et pas à proximité de Camille Claudel . Cela en dit long sur l’espérance d’une nouvelle gare….

En passant, des obligations en matière de stationnement sont supprimées.

Par contre pas de remise en cause de la zone UX2B pourtant classée en espace sensible. Le passage de la ligne 18 du Grand Paris Express est également prévu dans cette zone. Son classement EBC et ENS ne semble pas poser de problème !

Nous avons toujours la carte des ENS départementaux (jointe en document annexe du PLU) malgré une  tentative unilatérale bizarre du département (est-ce sur la demande de la ville?) de changer cette carte qui fut le fruit d’un très long travail entre associations, représentants  politiques et institutions publiques.

Le SDRIF prévoit des couloirs protégés sur toute cette zone verte : les documents sub-communaux ne semblent donc pas s’appliquer. Alors à quoi servent ils ?Les documents continuent d’affirmer que les ambitions du projet ont diminué. Nous constatons cependant que le règlement reste le même et qu’aucune contrainte ne vient limiter les projets ultérieurs éventuels.

Enfin, en terme de mixité sociale, seuls des projets de logements étudiants semblent lancés aujourd’hui, ce qui, de notre point de vue, n’est pas du tout suffisant.

Une nouvelle zone UX2AGP est créée

Cette zone,  sans règlement (c’est une première !) revient au temps des anciennes ZAC qui donnaient carte blanche aux constructeurs. Elle attaque aussi la zone boisée.

Pour nous, c’est un peu la zone la plus convoitée du PLU, avec le cordon vert prévu par le SDRIF et les autres documents réglementaires, qui passent à la trappe. Cela aurait dû être une raison suffisante pour donner les moyens à la Ville d’interdire cette implantation.

Cette zone est théoriquement un corridor vert, qui, d’après les communications diverses de notre municipalité, devrait permettre de relier le quartier UX  au reste de la ville. Cela est de notre point de vue une illusion, le positionnement de cette plate forme provoque une nouvelle fracture pour la ville qui en subit déjà assez.

Sur ce projet qui semble bien avancé, nous n’avons eu qu’un aperçu, qu’une image furtive lors de la réunion sur les OAP Paveurs/Ferrié et Tronchet.

En prolongement de cette zone, l’OAP Plateau

Les 2 zones 1AUC et AU sont soumises à la condition de l’existence d’une nouvelle gare. Ce « type de chantage » nous pose problème car il enclenche un processus sans fin. En effet, pour rentabiliser la gare, il faudrait construire et pour rentabiliser la ligne 18, il faudrait construire encore plus.  Pour nous, cela représente un engrenage qui poussera les prochaines équipes municipales à travers les prochain PLU à urbaniser encore et toujours plus, au dépend des corridors verts et de la préservation du Plateau et de ses terres agricoles. Cela va, selon nous, à l’encontre du bien-être et du désir de la grande majorité des Palaisiens.

La suppression de la zone N et de ses espaces boisés frappe une nouvelle fois les espaces verts. L’OAP confirme par sa hauteur concentrique la disparition de cet espace, ce qui est contraire aux engagements pris dans les documents de référence. L’OAP ose même promouvoir un  corridor vert qui traverse les habitations les plus hautes.

Ce projet nous semble bien mal parti aujourd’hui.

La municipalité actuelle supplie l’état de maintenir la ligne 18 malgré ses coûts de plus en plus exorbitants, surtout au regard des prévisions en nombre de voyageurs (cf. le rapport de la Cour des Comptes sur le Grand Paris qui dresse un constat alarmant sur le Grand Paris Express et qui évoque une dérive continuelle des coûts, de sérieux doutes sur le respect des échéances olympiques de 2024 et le risque pour les finances publiques à court et moyen terme).

Ce qui place la municipalité de Palaiseau en position de faiblesse pour obtenir le déplacement du centre de maintenance et une nouvelle gare sur Palaiseau. Comme nous l’avons déjà signalé et argumenté par ailleurs, nous refusons la construction de cette ligne.

Sur les espace vert EBC et Zone humide

Sur l’ensemble du territoire, ils sont soumis à un attaque en règle sur des décisions individuelles comme sur des décisions de projets.

Sur les décisions individuelles, la mairie s’abrite soit disant sur le choix du commissaire. Cela est faux, car parfois la ville le suit et parfois pas. Pour le coût un justificatif individuel aurait dû nous être fourni.

Globalement on ne peut être pour ces suppressions. Certes dans certains cas il peut y avoir un sentiment de spoliation, mais dans ce cas les politiques doivent compenser la spoliation et ne pas supprimer des espaces verts définis comme d’utilité publique . Ici on justifie plutôt par la violation des règles qu’on récompense,  l’alignement au voisin etc. On dit même : le tracé n’est pas logique, oui mais quel logique doit suivre un bois  la ligne droite ? les précurseurs de ces EBC se sont évertués garder en EBC tout se qui pouvait l’être et oui les EBC ne suivent pas la géométrie et tant mieux.

Que dire de la municipalité qui d’elle même supprime des EBC rue des Fraisette, espace Tastu ? Toutes ces suppressions ne font pas partie des compensations.

Que dire de l’utilisation d’une loi de compensation  des espaces verts et humides incontrôlables,  invérifiables… un gâchis permanent dont nous somme responsables en le favorisant et en acceptant que l’Etat et les municipalités violent ou détournent leurs propres règles.

Les signalements d’infiltration et d’affaissement semblent grandir et on a pas l’air d’anticiper sur ces problèmes.

Le futur a peut-être vocation à avoir des espaces vert sensibles et des zone humides sur roulette!!!!

Conclusion.

Les projections que nous inspirent le PLU  qui va être voté ne sont pas formidables.

Autour de l’UX une ville dans la ville complètement déconnectée du reste.

2 centres de maintenance, un pour la ligne 18, l’autre pour le tram train qui stigmatise un peu plus notre ville et ses entrées.

Une  gare supplémentaire  illusoire.

Un non plan circulation et de stationnement dans la ville qui risque de nous faire imploser.

Un traitement tout en illusion des espaces verts et humides.

En aval de Palaiseau près de l’Yvette un montagne de déchets.

Des projets de centre ville qui permettent une urbanisation  invasive sans s’intégrer dans le Palaiseau d’hier et qui évoquent:  « faites ce que je dis  mais pas ce que je fait. ».

Une structure va être créée. Permettra t’elle de suivre réellement  le PLU dans le temps pour l’ensemble des secteurs de la ville, ainsi que pour la bonne adéquation de la partie règlement avec les objectifs fixés.? Rien n’est moins sur.

Enfin, il manque toujours à ce PLU une vision claire des types de logements dont la construction est prévue sur la ville, et un suivi précis par type de logements sociaux.

La préservation de la mixité sociale dans toutes les zones de la ville est pour nous essentielle.

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