Le Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la vallée de l’Yvette – C. Maupas

Le PPRI de la vallée de l’Yvette dans le département de l’Essonne a été approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2006-PREF.DRCL/566 du 26 septembre 2006.

Il concerne la prévention du risque inondation, lié aux crues par débordement de l’Yvette dans le département de l’Essonne.

Il s’applique aux 11 communes riveraines de l’Yvette :

Bures-Sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-Sur-Orge, Gif-Sur-Yvette, Longjumeau, Orsay, Palaiseau, Saulx-Lès-Chartreux, Savigny-Sur-Orge et Villebon-Sur-Yvette.

Que dit le règlement ?inondation3

Il cadre notamment les règles générales de construction par des prescriptions destinées à renforcer la sécurité des personnes, à limiter les dommages aux biens et aux activités existants, à éviter un accroissement des dommages dans le futur et à assurer le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d’expansion des crues.

Ses dispositions consistent à édicter des interdictions visant l’occupation et l’utilisation des sols et des prescriptions destinées à prévenir les dommages.

Il rappelle :

« La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, par son article 40, dispose que dans les communes couvertes par un PPR prescrit ou approuvé, le maire doit informer, au moins une fois tous les deux ans, la population par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié. »

« La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile précise, par son article 13, l’obligation d’établir un Plan Communal de Sauvegarde dans les communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles approuvé. Ce Plan Communal de Sauvegarde est arrêté par le Maire. Il regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes et fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité. Ce plan recense les moyens disponibles et il définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.

Le règlement des différentes zones du PPRi comporte pour chaque zone :

le principe d’urbanisation,

les interdictions,

les autorisations sous conditions.

Exemple :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA ZONE CIEL

2 – Interdictions

C.-I.1 Les stockages et dépôts de matériaux ou produits polluants, toxiques, dangereux ou vulnérables aux inondations sous la cote de référence* sauf s’ils sont placés dans un récipient étanche résistant à la crue centennale et lesté ou fixé au sol afin qu’il ne soit pas emporté par la crue de référence.

C.-I.2 Les remblais de toute nature sauf ceux autorisés sous conditions.

C.-I.3 Les endiguements permanents qui ne seraient pas justifiés par la protection de lieux fortement urbanisés.[…]

C.-I.5 Les sous-sols* sauf ceux autorisés sous conditions.

C.-I.6 Les clôtures pleines*.

3 – Autorisations sous conditions

[…]

3) toutes les dispositions utiles devront être prises pour protéger les équipements et les biens vulnérables aux inondations, notamment :

installation au-dessus de la cote de référence des équipements vulnérables comme les appareils de chauffage,

dispositif de mise hors service automatique des équipements électriques,

protection et étanchéité des réseaux de transports des fluides.

[…]

C.-A.17 Les annexes d’habitation dans la limite de 6 m2 d’emprise au sol, quel que soit le nombre de demandes d’autorisation pour une même unité foncière, sous réserve qu’elles soient fixées au sol de façon à ce qu’elles ne puissent pas être emportées par la crue.

[…]

TITRE III – MESURES DE PREVENTION DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE

En complément de l’information assurée par les services de l’Etat dans le département dans le cadre du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), les communes doivent assurer par tous les moyens l’information des populations soumises au risque d’inondation. Cette information portera sur :

la nature et l’impact du risque,

les mesures préconisées par le PPRi.

[…]

TITRE IV – MESURES SUR LES BIENS ET LES ACTIVITES EXISTANTS

Article 1 – Mesures obligatoires :

Dans un délai de réalisation de 5 (cinq) ans après l’approbation du présent règlement :

1. tout stockage de produits toxiques, polluants ou dangereux doit être mis hors d’eau au-dessus de la cote de référence ou dans un récipient étanche résistant à la crue centennale et lesté ou fixé au sol afin qu’il ne soit pas emporté par la crue de référence,

2. les réseaux électriques intérieurs et ceux situés en aval des appareils de comptage doivent être dotés d’un dispositif de protection automatique assurant la sécurité des personnes ou installés au-dessus de la cote de référence.

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