Opposition au traité dit Grand Marché Transatlantique et déclaration de Palaiseau en zone hors TAFTA (*)

La ville de Palaiseau s’oppose au traité dit Grand Marché Transatlantique

et se déclare zone hors TAFTA(*)

Motion présentée par les élu-es des groupes

PCF, Palaiseau Terre Citoyenne, Palaiseau Passionnément

Le l4 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part des 27 gouvernements de l’Union Européenne pour conclure avec les États-Unis un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, en anglais TAFTA (Transatlantic Free Trade Area). Cet accord cherche à instaurer un vaste marché dérégulé entre l’Union Européenne et les États-Unis : le Grand Marché Transatlantique (GMT). Négocié dans le plus grand secret, ce traité de libre-échange pourrait être ratifié en 2015, sans la moindre consultation des citoyens ni du Parlement. Pourtant, il est susceptible d’impacter directement le quotidien de tous les Français et bien évidemment celui des Palaisiens.

Considérant qu’en tant qu’élus municipaux, nous sommes concernés par un accord qui s’imposera autant aux États qu’aux collectivités territoriales. Si un tel accord était entériné, du sommet de l’État jusqu’aux conseils municipaux, en passant par les assemblées régionales et départementales, les élus seraient en partie dépossédés du libre choix de leurs politiques publiques au profit des seules forces du marché et d’un commerce sans normes écologiques ni éthique sociale. Il deviendrait alors très compliqué de défendre des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics ou de promouvoir toute forme d’économie sociale et solidaire. De plus, toutes les actions publiques municipales et intercommunales que nous pouvons encore mener aujourd’hui (mise en place de circuits agricoles courts, aliments issus de l’agriculture biologique dans les cantines scolaires, régie publique pour la gestion de l’eau potable ou de l’assainissement, production locale d’énergie…) seraient rendues plus difficiles voire impossibles demain avec ce traité.

Considérant que ce projet de Grand Marché Transatlantique vise le démantèlement total des droits de douane restant, entre autres dans le secteur agricole,

Considérant que les mesures non tarifaires de l’accord auraient pour effet l’interdiction des normes sociales, sanitaires et environnementales jugées « déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires », faisant voler en éclat les normes sociales et environnementales appliquées en Europe et dans notre pays. Ainsi, sur la base du principe de la reconnaissance mutuelle, la viande aux hormones, la volaille chlorée pourraient arriver sur le marché européen jusqu’aux assiettes des cantines de nos enfants et dans celles de nos personnes âgées restaurées par le CCAS car la loi de traçabilité nous serait soustraite. Le libre accès aux matières premières et aux denrées agricoles y étant explicite, il serait possible d’exploiter les gaz de schistes ou de produire des organismes génétiquement modifiés (OGM).

Considérant que ce projet prévoit d’introduire une juridiction d’arbitrage privé, antidémocratique, qui se substituerait aux juridictions d’État existantes. Les multinationales auraient la possibilité d’éliminer toutes les décisions publiques en attaquant non seulement les États mais aussi toutes les collectivités territoriales dont les régions, départements et communes si elles considéraient leurs profits menacés ou simplement revus à la baisse. Cela se traduirait par des sanctions commerciales pour le pays ou la collectivité contrevenant, et par une réparation pouvant atteindre plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants. Une telle organisation juridique limiterait les capacités déjà insuffisantes des États et des collectivités à maintenir et développer leurs services publics, à protéger les droits sociaux, garantir la protection sociale, à préserver du marché les activités associatives, sociales et culturelles, à contrôler l’activité des multinationales ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.

Considérant qu’au-delà des échanges de marchandises, le Grand Marché Transatlantique en portant atteinte aux libertés numériques achèverait l’ouverture à la concurrence des échanges immatériels, en prévoyant d’introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, protection des données personnelles, indications géographiques et autres formes de la « propriété intellectuelle ».

Considérant que les retombées sur l’emploi et l’économie seront faibles : les chiffres avancés de 0,05 points par an de croissance et 2 millions d’emplois sur 10 ans sont une goutte d’eau face aux 25 millions de chômeurs de l’UE.

Considérant que ce traité risque de provoquer dans beaucoup de secteurs d’activité des baisses de salaires et des destructions d’emplois, comme cela a été le cas dans le cadre de l’ALENA, zone de libre-échange entre les États-Unis, le Canada et le Mexique.

Considérant que le secret sur ces négociations est une atteinte fondamentale à la démocratie.

La ville de Palaiseau

Demande la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TAFTA qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.

Demande l’ouverture d’un débat national sur ce partenariat avec la participation des collectivités locales, des populations, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles.

Demande que les députés européens convoquent un débat au parlement européen et refusent que la commission européenne prenne position tant que les enjeux n’ont pas été portés à la connaissance et à l’expertise des citoyens européens.

Demande l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique tant que la représentation nationale n’aura pas approuvé ces négociations.

Refuse l’affaiblissement du cadre réglementaire national ou européen, en matière de santé, d’environnement, de protection des travailleurs et des consommateurs.

Décide dès lors de déclarer la ville de Palaiseau « Zone hors TAFTA »

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